CELEX:62024CO0264: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 septembre 2024.#MH contre BR.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Applicabilité – Élément d’extranéité – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-264/24.
You are here:
- Home
- EUR LEX - RSS
- CELEX:62024CO0264: Ordonnance de la Cour…