CELEX:62024CO0046: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2025.#RB contre Ayuntamiento de Humanes de Madrid.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion des créances publiques de la remise de dettes – Caractère “dûment justifié” d’une telle exclusion.#Affaire C-46/24.