CELEX:62024CJ0824:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 février 2026.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 16 – Libre prestation des services – Article 23 – Assurances et garanties professionnelles – Obligations découlant de ces articles – Vente d’immeubles à construire – Imposition d’une garantie d’achèvement aux entrepreneurs et aux vendeurs non agréés.#Affaire C-824/24.

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