CELEX:62024CJ0483:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mai 2026.#Procureur général près la Cour d’appel de Liège contre Aldi SA.#Renvoi préjudiciel – Santé publique – Législation alimentaire – Règlement (CE) no 178/2002 – Principes et prescriptions généraux – Règlement (CE) no 852/2004 – Hygiène des denrées alimentaires – Article 4, paragraphe 2 – Obligations générales et spécifiques incombant à tous les exploitants du secteur alimentaire – Portée – Annexe II – Dispositions générales d’hygiène pour ces exploitants – Article 5 – Principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (principes HACCP) – Portée – Constat répété, par l’autorité compétente, de traces et de déjections d’organismes nuisibles dans des magasins et dépôts d’une entreprise du secteur alimentaire – Infraction pénale prévue par le droit national en exécution de l’article 17, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement no 178/2002.#Affaire C-483/24.

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