CELEX:62024CJ0276:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025.#KONREO, v. o. s., en qualité d’administrateur judiciaire de la société débitrice FAU s.r.o. contre Odvolací finanční ředitelství.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Responsabilité solidaire – Conditions et portée de la responsabilité – Lutte contre la fraude à la TVA – TVA non acquittée par le fournisseur – Refus d’accorder au destinataire de la livraison le droit à déduction de la TVA – Possibilité de tenir le destinataire de la livraison solidairement responsable du paiement de la TVA due par le fournisseur – Principe de proportionnalité.#Affaire C-276/24.

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