CELEX:62024CJ0239: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mars 2026.#FP et LD contre Procureur fédéral.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Article 82, paragraphe 2, TFUE – Compétence législative de l’Union – Directive 2012/29/UE – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Notion de “victime” – Compétence extraterritoriale des juridictions pénales d’un État membre – Inapplicabilité de cette directive.#Affaire C-239/24.
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