Category: EUR LEX - RSSBy Admin Zdss PJuly 22, 2025Tags: EUR LEX Author: Admin Zdss P http://www.zdss.si Post navigationPreviousPrevious post:CELEX:62023TJ1076: Sodba Splošnega sodišča (deseti senat) z dne 26. februarja 2025.#Carlos Bowles in drugi proti Evropski centralni banki.#Zadeva T-1076/23.NextNext post:CELEX:62023TJ1076: Sodba Splošnega sodišča (deseti senat) z dne 26. februarja 2025.#Carlos Bowles in drugi proti Evropski centralni banki.#Zadeva T-1076/23.Related PostsCELEX:62021TJ0387July 23, 2025CELEX:62021TJ0384July 23, 2025CELEX:62021TJ0387July 23, 2025CELEX:62021TJ0384July 23, 2025CELEX:62024TJ0533: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 juillet 2025.#FV contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents auxiliaires devenus agents temporaires – Agents temporaires devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement – Devoir de sollicitude – Responsabilité.#Affaire T-533/24.July 23, 2025CELEX:62023TJ1095: Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 23 juillet 2025.#OT contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Proportionnalité.#Affaire T-1095/23.July 23, 2025
CELEX:62024TJ0533: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 juillet 2025.#FV contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents auxiliaires devenus agents temporaires – Agents temporaires devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement – Devoir de sollicitude – Responsabilité.#Affaire T-533/24.July 23, 2025
CELEX:62023TJ1095: Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 23 juillet 2025.#OT contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Proportionnalité.#Affaire T-1095/23.July 23, 2025