CELEX:62023CJ0802: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2025.#Ministerio Fiscal contre MSIG.#Renvoi préjudiciel – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Notion de “mêmes faits” – Condamnation dans un État membre d’un membre d’une association terroriste pour participation à cette association en vue de la préparation d’un acte de terrorisme – Poursuite dans un autre État membre en raison des mêmes actes de terrorisme.#Affaire C-802/23.