CELEX:62023CJ0701: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 avril 2025.#Procureur de la République contre Société Swiftair.#Renvoi préjudiciel – Principe ne bis in idem – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Décision de non-lieu provisoire prononcée dans un État membre à l’égard de personnes physiques décédées et précédemment employées par une personne morale – Poursuites pénales engagées contre cette personne morale dans un autre État membre – Irrecevabilité.#Affaire C-701/23.