CELEX:62023CJ0646: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juillet 2025.##Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’inamovibilité des juges – Juge militaire reconnu inapte au service militaire professionnel – Réglementation nationale imposant la mise à la retraite anticipée de ce juge.#Affaire C-646/23.
You are here:
- Home
- EUR LEX - RSS
- CELEX:62023CJ0646: Arrêt de la Cour…