CELEX:62023CJ0482: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre 2025.#Commission européenne contre Royaume de Danemark.#Manquement d’État – Accès au marché international des services de transport par autocars et autobus – Règlement (CE) no 1073/2009 – Article 2, points 4 et 7, et article 15, sous b) – Transports de cabotage par autocars et autobus dans le cadre de services occasionnels – Mesures nationales d’application introduisant une période maximale de sept jours consécutifs au cours d’un même mois calendaire – Marge d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire C-482/23.