CELEX:62023CJ0430: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juillet 2024.#SN contre Parlement européen.#Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées.#Affaire C-430/23 P.