CELEX:62023CJ0414:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2025.#Metsä Fibre Oy contre Energiavirasto.#Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Registre de l’Union – Règlement (UE) no 389/2013 – Consignation d’une restitution de tels quotas dans ce registre – Irrévocabilité des transactions – Article 40 – Annulation de processus finalisés – Article 70 – Restitution en vertu d’une disposition de l’Union invalidée ultérieurement par la Cour – Impossibilité, pour l’exploitant, de récupérer les quotas concernés pour la période en cause – Validité.#Affaire C-414/23.

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.