CELEX:62023CJ0196: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2024.#CL e.a. contre DB, héritière universelle de FC et Fondo de Garantía Salarial (FOGASA).#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, sous a), et article 2 – Information et consultation des représentants des travailleurs – Champ d’application – Cessations de contrats de travail en raison du départ à la retraite de l’employeur – Articles 27 et 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-196/23.