CELEX:62023CJ0080: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2024.#Ministerstvo na vatreshnite raboti, Glavna direktsia za borba s organiziranata prestapnost contre V.S.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive (UE) 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous a) à c) – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Article 10 – Personne mise en examen – Enregistrement policier des données biométriques et génétiques – Exécution forcée – Objectifs de prévention et de détection des infractions pénales – Interprétation de l’arrêt du 26 janvier 2023, Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques par la police) (C‑205/21, EU:C:2023:49) – Obligation d’interprétation conforme – Appréciation de la “nécessité absolue” du traitement des données sensibles – Rôle des autorités compétentes.#Affaire C-80/23.
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