CELEX:62022CO0748:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 février 2025.#E.B. contre Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal et des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-748/22.

You are here:
Go to Top