CELEX:62022CJ0598:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2024.#Società Italiana Imprese Balneari Srl contre Comune di Rosignano Marittimo e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Concessions des domaines publics maritimes – Expiration et renouvellement – Réglementation nationale prévoyant la cession à l’État à titre gratuit des ouvrages inamovibles réalisés sur le domaine public – Restriction – Absence.#Affaire C-598/22.

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