CELEX:62021TJ0217:           Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 septembre 2022.#SB contre Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.#Fonction publique – Agents contractuels – Personnel de l’eu-LISA – Décision de licenciement à l’issue de la période de stage – Obligation de motivation – Conditions normales de stage – Droit d’être entendu – Irrégularités procédurales – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration.#Affaire T-217/21.

You are here:
Go to Top