CELEX:62020CJ0465: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 septembre 2024.#Commission européenne contre Irlande et Apple Sales International.#Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) adoptées par un État membre – Avantages fiscaux sélectifs – Attribution des bénéfices générés par des licences de propriété intellectuelle aux succursales de sociétés non-résidentes – Principe de pleine concurrence.#Affaire C-465/20 P.