CELEX:62023CJ0625: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2025.#Società Agricola Circe di OL Società Semplice contre ST, en son nom propre et en tant que gérant de l’entreprise individuelle Agricola Case Rosse di ST et Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA).#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 1782/2003 – Régime de paiement unique – Article 33 – Règlement (CE) no 795/2004 – Droits au paiement – Admissibilité au bénéfice de l’aide – Article 15 – Notion de “scission” – Réduction de surfaces agricoles après l’attribution provisoire des droits au paiement – Pertinence de cette réduction pour l’attribution définitive de l’aide.#Affaire C-625/23.