CELEX:62024CJ0744: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 avril 2026.#P.W. contre Bank Polska Kasa Opieki S.A.#Renvoi préjudiciel – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous j) – Article 10, paragraphe 2, sous f) – Notion de “taux débiteur” – Notion de “montant de crédit prélevé” – Article 3, sous g) – Notion de “coût total du crédit pour le consommateur” – Perception d’intérêts sur un montant correspondant à un coût du crédit – Prime d’assurance.#Affaire C-744/24.
You are here:
- Home
- EUR LEX - RSS
- CELEX:62024CJ0744: Arrêt de la Cour…