Kriteriji izbire: eu-lex Category: EUR LEX - RSSBy Admin Zdss P9 June, 2021Leave a comment Author: Admin Zdss P http://www.zdss.si Post navigationPreviousPrevious post:Naročite se na novice CFENextNext post:Harmoniziran sistemRelated PostsCELEX:62024CO0316: Ordonnance de rectification du 26 mars 2026.#Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) contre Commission européenne.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-316/24 P.7 April, 2026CELEX:62026CO0068: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 mars 2026.#Procédure pénale contre DK.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Droit d’assister à son procès – Renonciation expresse ou tacite, mais non équivoque – Réglementation nationale interprétée en ce sens qu’elle autorise le maintien en détention d’une personne faisant l’objet de poursuites pénales pour garantir le respect de son droit d’assister à son procès.#Affaire C-68/26 PPU.7 April, 2026CELEX:62026CO0068: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 mars 2026.#Procédure pénale contre DK.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Droit d’assister à son procès – Renonciation expresse ou tacite, mais non équivoque – Réglementation nationale interprétée en ce sens qu’elle autorise le maintien en détention d’une personne faisant l’objet de poursuites pénales pour garantir le respect de son droit d’assister à son procès.#Affaire C-68/26 PPU.7 April, 2026CELEX:62024CO0316: Ordonnance de rectification du 26 mars 2026.#Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) contre Commission européenne.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-316/24 P.7 April, 2026CELEX:62026CO0068: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 mars 2026.#Procédure pénale contre DK.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Droit d’assister à son procès – Renonciation expresse ou tacite, mais non équivoque – Réglementation nationale interprétée en ce sens qu’elle autorise le maintien en détention d’une personne faisant l’objet de poursuites pénales pour garantir le respect de son droit d’assister à son procès.#Affaire C-68/26 PPU.7 April, 2026CELEX:62026CO0068: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 mars 2026.#Procédure pénale contre DK.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Droit d’assister à son procès – Renonciation expresse ou tacite, mais non équivoque – Réglementation nationale interprétée en ce sens qu’elle autorise le maintien en détention d’une personne faisant l’objet de poursuites pénales pour garantir le respect de son droit d’assister à son procès.#Affaire C-68/26 PPU.7 April, 2026
CELEX:62024CO0316: Ordonnance de rectification du 26 mars 2026.#Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) contre Commission européenne.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-316/24 P.7 April, 2026
CELEX:62026CO0068: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 mars 2026.#Procédure pénale contre DK.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Droit d’assister à son procès – Renonciation expresse ou tacite, mais non équivoque – Réglementation nationale interprétée en ce sens qu’elle autorise le maintien en détention d’une personne faisant l’objet de poursuites pénales pour garantir le respect de son droit d’assister à son procès.#Affaire C-68/26 PPU.7 April, 2026
CELEX:62026CO0068: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 mars 2026.#Procédure pénale contre DK.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Droit d’assister à son procès – Renonciation expresse ou tacite, mais non équivoque – Réglementation nationale interprétée en ce sens qu’elle autorise le maintien en détention d’une personne faisant l’objet de poursuites pénales pour garantir le respect de son droit d’assister à son procès.#Affaire C-68/26 PPU.7 April, 2026
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