CELEX:62023CJ0511_RES:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 janvier 2025.#Caronte & Tourist SpA contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM).#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Dotation des autorités nationales de concurrence de moyens pour la mise en œuvre des règles de concurrence – Directive (UE) 2019/1 – Indépendance des autorités nationales de concurrence – Article 4, paragraphe 5 – Fixation des priorités pour les procédures relatives à la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE – Amendes infligées aux entreprises et associations d’entreprises – Article 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la concurrence – Respect du délai raisonnable – Réglementation nationale prévoyant l’obligation de l’autorité nationale de procéder à une communication des griefs dans un délai de déchéance de 90 jours à compter de la connaissance des éléments essentiels de l’infraction – Annulation intégrale et automatique de la décision de l’autorité nationale de concurrence en cas de méconnaissance de ce délai – Principe ne bis in idem – Déchéance du pouvoir d’ouvrir une nouvelle procédure d’infraction pour les mêmes faits – Principe d’effectivité – Droits de la défense des entreprises ».#Affaire C-511/23.
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January 30, 2025 No Comments
CELEX:62022TJ0676_INF:           Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 10 juillet 2024.#Carmela Giuffrida contre Parquet européen.#Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Refus de nomination de l’un des candidats désignés par un État membre – Article 1er, paragraphe 2, de la décision no 13/2020 – Avis du groupe de travail – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle – Préjudices matériel et moral – Lien de causalité.#Affaire T-676/22.
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Samo DDV sodbe