CELEX:62023CJ0601: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2024.#Credit Suisse Securities (Europe) Ltd contre Diputación Foral de Bizkaia.#Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Fiscalité – Imposition des dividendes – Retenue à la source – Remboursement de la retenue à la source accordé aux bénéficiaires de dividendes résidents ayant un résultat négatif à l’issue de l’exercice fiscal de perception des dividendes – Absence de remboursement de la retenue à la source aux bénéficiaires de dividendes non-résidents – Différence de traitement – Restriction – Comparabilité – Justification.#Affaire C-601/23.
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