CELEX:62014CJ0049:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 février 2016.#Finanmadrid EFC SA contre Jesús Vicente Albán Zambrano e.a.#Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Procédure d’injonction de payer – Procédure d’exécution forcée – Compétence du juge national de l’exécution pour soulever d’office la nullité de la clause abusive – Principe de l’autorité de la chose jugée – Principe d’effectivité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle.#Affaire C-49/14.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o ... »
July 15, 2025 No Comments
CELEX:62014CJ0049_SUM:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 février 2016.#Finanmadrid EFC SA contre Jesús Vicente Albán Zambrano e.a.#Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Procédure d’injonction de payer – Procédure d’exécution forcée – Compétence du juge national de l’exécution pour soulever d’office la nullité de la clause abusive – Principe de l’autorité de la chose jugée – Principe d’effectivité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle.#Affaire C-49/14.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o ... »
July 15, 2025 No Comments
CELEX:62014CJ0049_SUM:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 février 2016.#Finanmadrid EFC SA contre Jesús Vicente Albán Zambrano e.a.#Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Procédure d’injonction de payer – Procédure d’exécution forcée – Compétence du juge national de l’exécution pour soulever d’office la nullité de la clause abusive – Principe de l’autorité de la chose jugée – Principe d’effectivité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle.#Affaire C-49/14.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o ... »
July 15, 2025 No Comments
CELEX:62022CJ0777:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2025.#Banque centrale européenne contre Francesca Corneli.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Directive 2014/59/UE – Redressement et résolution des établissements de crédit – Articles 27 à 29 – Mesures d’intervention précoce – Règlement (UE) no 1024/2013 – Mécanisme de surveillance unique – Article 4, paragraphe 3 – Décision de la Banque centrale européenne (BCE) de placer une banque sous administration temporaire – Recours en annulation formé par un actionnaire – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Personne physique directement et individuellement concernée par un acte d’une institution de l’Union européenne – Achèvement du placement sous administration temporaire – Persistance de l’intérêt à agir – Application du droit de l’Union et du droit national par la BCE – Obligation d’interprétation conforme du droit national.#Affaire C-777/22 P.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o ... »
July 15, 2025 No Comments
CELEX:62024CO0687:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 juillet 2025.#C.B.S.-2009 OOD contre Izpalnitelen direktor na Natsionalna agentsa za prihodite (NAP).#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation de services – Augmentation de 200 % des redevances pour l’exploitation de licences d’exploitation de jeux de hasard – Situation purement interne – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaires jointes C-687/24 et C-688/24.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o ... »
July 15, 2025 No Comments
CELEX:62025CO0016:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 8 juillet 2025.#Finastra International Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question soulevée par le pourvoi pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-16/25 P.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o ... »
July 15, 2025 No Comments
Samo DDV sodbe