CELEX:62023CJ0295_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2024.#Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft UG contre Rechtsanwaltskammer München.#Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Détermination de la liberté de circulation applicable – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 15 – Exigences relatives à la détention du capital d’une société – Participation d’un investisseur purement financier au capital d’une société professionnelle d’avocats – Révocation de l’inscription de cette société au barreau en raison de cette participation – Restriction à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux – Justifications tirées de la protection de l’indépendance des avocats et des destinataires de services juridiques – Nécessité – Proportionnalité.#Affaire C-295/23.
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December 19, 2024 No Comments
CELEX:62024CJ0244_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2024.#P contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées – Directive 2001/55/CE – Articles 4 et 7 – Invasion de l’Ukraine par les forces armées russes – Décision d’exécution (UE) 2022/382 – Article 2, paragraphe 3 – Faculté pour un État membre d’appliquer la protection temporaire aux personnes déplacées qui ne sont pas visées dans cette décision – Moment auquel un État membre qui a accordé la protection temporaire à de telles personnes peut mettre fin à cette protection – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 6 – Décision de retour – Moment auquel un État membre peut adopter une décision de retour – Séjour irrégulier.#Affaire C-244/24.
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CELEX:62023CJ0157_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2024.#Ford Italia SpA contre ZP et Stracciari SpA.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “producteur” – Notion de “personne qui se présente comme producteur” – Conditions – Fournisseur dont le nom coïncide en partie avec celui du producteur et avec la marque apposée sur le produit par ce dernier.#Affaire C-157/23.
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CELEX:62023CJ0123_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2024.#N. A. K. e.a. contre Bundesrepublik Deutschland.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Article 2, sous q) – Notion de “demande ultérieure” – Article 33, paragraphe 2, sous d) – Rejet par un État membre d’une demande de protection internationale comme étant irrecevable en raison du rejet d’une demande antérieure présentée dans un autre État membre ou de la clôture par un autre État membre de la procédure sur la demande antérieure.#Affaires jointes C-123/23 et C-202/23.
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December 19, 2024 No Comments
CELEX:62023CJ0531:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2024.#HJ contre US et MU.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Repos journalier et hebdomadaire – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Articles 3, 5, 6, 16, 17, 19 et 22 – Obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail effectué par les employés de maison – Dérogation – Législation nationale portant exemption de l’obligation d’enregistrement du temps de travail effectif exécuté par les employés de maison.#Affaire C-531/23.
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CELEX:62023CJ0392:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2024.#Rustrans SRL contre Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale – Direcţia Generală Pescuit – Autoritatea de Management pentru POPAM.#Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) – Règlement (UE) no 1303/2013 – Article 69 – Notion de “dépense éligible” – Articles 4 et 125 – Règlement (UE) no 508/2014 – Article 48, paragraphe 1, sous c) – Modernisation d’une unité aquacole – Règlement (UE/Euratom) 2018/1046 – Article 33 – Principe de bonne gestion financière – Contribution en nature sous forme d’un terrain et de constructions situées sur ce terrain – Lien direct entre la contribution en nature et l’opération financée.#Affaire C-392/23.
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CELEX:62023CJ0591:           Urteil des Gerichtshofs (Neunte Kammer) vom 19. Dezember 2024.#ZCC Europe GmbH gegen Hauptzollamt Düsseldorf.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Zollunion – Gemeinsamer Zolltarif – Kombinierte Nomenklatur – Zolltarifliche Einreihung – Positionen 8113 und 8209 – Aus Cermets bestehende Hartmetallstäbchen – Durchführungsverordnung (EU) 2021/910 – Gültigkeit – Einreihungskriterien.#Rechtssache C-591/23.
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CELEX:62023CJ0369:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2024.#„Vivacom Bulgaria“ EAD contre Varhoven administrativen sad et Natsionalna agentsia za prihodite.#Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Accès à un tribunal indépendant et impartial – Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par une violation du droit de l’Union – Violation par une juridiction nationale statuant en dernier ressort en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Compétence d’une juridiction statuant en dernier ressort en ayant la qualité de partie défenderesse au litige – Composition de la formation de jugement.#Affaire C-369/23.
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CELEX:62024CJ0244:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2024.#P contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées – Directive 2001/55/CE – Articles 4 et 7 – Invasion de l’Ukraine par les forces armées russes – Décision d’exécution (UE) 2022/382 – Article 2, paragraphe 3 – Faculté pour un État membre d’appliquer la protection temporaire aux personnes déplacées qui ne sont pas visées dans cette décision – Moment auquel un État membre qui a accordé la protection temporaire à de telles personnes peut mettre fin à cette protection – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 6 – Décision de retour – Moment auquel un État membre peut adopter une décision de retour – Séjour irrégulier.#Affaire C-244/24.
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CELEX:62023CJ0601:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2024.#Credit Suisse Securities (Europe) Ltd contre Diputación Foral de Bizkaia.#Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Fiscalité – Imposition des dividendes – Retenue à la source – Remboursement de la retenue à la source accordé aux bénéficiaires de dividendes résidents ayant un résultat négatif à l’issue de l’exercice fiscal de perception des dividendes – Absence de remboursement de la retenue à la source aux bénéficiaires de dividendes non-résidents – Différence de traitement – Restriction – Comparabilité – Justification.#Affaire C-601/23.
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Samo DDV sodbe