CELEX:62024CJ0743: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 avril 2025.#Minister for Justice and Equality contre MA.#Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Remise d’une personne au Royaume‑Uni aux fins de poursuites pénales – Risque de violation d’un droit fondamental – Article 49, paragraphe 1, deuxième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Modification, défavorable à la personne condamnée, du régime de libération conditionnelle.#Affaire C-743/24.
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April 3, 2025
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CELEX:62024CJ0743: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 avril 2025.#Minister for Justice and Equality contre MA.#Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Remise d’une personne au Royaume‑Uni aux fins de poursuites pénales – Risque de violation d’un droit fondamental – Article 49, paragraphe 1, deuxième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Modification, défavorable à la personne condamnée, du régime de libération conditionnelle.#Affaire C-743/24.
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April 3, 2025
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CELEX:62023CC0726: Conclusions de l’avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 3 avril 2025.###
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April 3, 2025
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CELEX:62024CC0087: Opinion of Advocate General Rantos delivered on 3 April 2025.###
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April 3, 2025
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