CELEX:62023CJ0596: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2024.#B UG contre Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö.#Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 36, paragraphe 1 – Achat en ligne de produits soumis à accise dans un autre État membre – Transport par un transporteur recommandé par le vendeur – Réglementation nationale considérant le vendeur comme étant redevable des droits d’accise exigibles dans l’État membre de destination.#Affaire C-596/23.
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