CELEX:62023CJ0165:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2024.#Commission européenne contre République de Bulgarie.#Manquement d’État – Environnement – Prévention et gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes – Règlement (UE) no 1143/2014 – Article 14, paragraphes 1 et 2 – Obligation de mettre en place un système de surveillance des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne – Article 13, paragraphes 2 et 5 – Obligations d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action unique ou un ensemble de plans d’action ainsi que de transmettre ce ou ces plans d’action à la Commission européenne sans retard.#Affaire C-165/23.
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November 23, 2024 No Comments
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