CELEX:62025TO0295(01):           Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 2 septembre 2025.#Maya Tokareva contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Réinscription du nom du requérant sur la liste – Notion d’“avantage tiré d’une femme ou d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Recours manifestement fondé.#Affaire T-295/25.
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4 September, 2025 No Comments
CELEX:62025TO0295(01):           Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 2 septembre 2025.#Maya Tokareva contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Réinscription du nom du requérant sur la liste – Notion d’“avantage tiré d’une femme ou d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Recours manifestement fondé.#Affaire T-295/25.
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