CELEX:62020CJ0151: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mars 2022.#Bundeswettbewerbsbehörde contre Nordzucker AG e.a.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Entente poursuivie par deux autorités nationales de concurrence – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Existence d’une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Conditions – Poursuite d’un objectif d’intérêt général – Proportionnalité.#Affaire C-151/20.
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