CELEX:62020CJ0711: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 mars 2022.#TanQuid Polska Sp. z o. o. contre Generální ředitelství cel.#Renvoi préjudiciel – Droits d’accises – Directive 92/12/CE – Article 4 – Circulation des produits en suspension de droits d’accises – Conditions – Articles 6 et 20 – Mise à la consommation de produits – Falsification du document administratif d’accompagnement – Infraction ou irrégularité commise en cours de circulation de produits soumis à accise sous un régime suspensif de droits – Sortie irrégulière de produits d’un régime suspensif – Destinataire n’ayant pas connaissance de la circulation – Fraude commise par un tiers – Article 13, sous a), et article 15, paragraphe 3 – Garantie obligatoire en matière de circulation – Étendue.#Affaire C-711/20.
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