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CELEX:62023CJ0501: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 septembre 2024.#DL contre Land Berlin.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (UE) 2015/848 – Article 3 – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux d’une personne physique exerçant une activité d’indépendant – Notion de “lieu d’activité principal” – Notion d’“établissement” – Président du conseil de surveillance d’une société anonyme.#Affaire C-501/23.

19 September, 2024 No Comments

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CELEX:62023CJ0350: Urteil des Gerichtshofs (Sechste Kammer) vom 19. September 2024.#Vorstand für den Geschäftsbereich II der Agrarmarkt Austria gegen T F.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Landwirtschaft – Gemeinsame Agrarpolitik – Regeln für Direktzahlungen – Delegierte Verordnung (EU) Nr. 639/2014 – Beihilfeantrag für Tiere – Art. 53 Abs. 4 – Bedingungen für die Gewährung gekoppelter Stützungsmaßnahmen für Rinder – Verordnung (EG) Nr. 1760/2000 – Art. 7 – Registrierung von Rindern – Entscheidung 2001/672/EG – Art. 2 Abs. 2 und 4 – Auftrieb von Rindern auf die Sommerweide in Berggebieten – Verspätete Meldung – Delegierte Verordnung (EU) Nr. 640/2014 – Art. 2 Abs. 1 Unterabs. 2 Nrn. 2, 15, 16 und 18 – Art. 30 Abs. 4 Buchst. c – Ermitteltes Tier – Kürzung der gekoppelten Stützung – Art. 15 Abs. 1 – Art. 34 – Verwaltungssanktionen – Mitteilung des Versäumnisses einer Eintragung.#Rechtssache C-350/23.

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CELEX:62022CJ0555: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 septembre 2024.#Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et ITV plc contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en faveur de certains groupes multinationaux – Imposition des bénéfices financiers non commerciaux des sociétés étrangères contrôlées (SEC) – Exonérations – Fonctions humaines significatives – Détournement artificiel de bénéfices – Érosion de la base imposable – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées – Cadre de référence – Droit national applicable – Imposition dite “normale”.#Affaires jointes C-555/22 P et C-556/22 P.

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CELEX:62023CJ0088: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2024.#Parfümerie Akzente GmbH contre KTF Organisation AB.#Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Services de la société de l’information – Directive 2000/31/CE – Domaine coordonné – Article 2, sous h) – Promotion et vente en ligne de produits cosmétiques – Exclusion du domaine coordonné des obligations en matière d’étiquetage applicables aux produits promus et vendus par un prestataire de services de la société de l’information – Directive 75/324/CEE – Article 8, paragraphe 2 – Règlement (CE) no 1223/2009 – Article 19, paragraphe 5 – Faculté pour l’État membre de destination d’imposer l’emploi d’une langue de son choix.#Affaire C-88/23.

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CELEX:62023CJ0273: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2024.#Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e.a. contre Telecom Italia SpA e.a.#Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 97/33/CE – Article 5 – Directive 2002/22/CE – Article 13 – Financement des obligations de service universel – Notion de charge “inéquitable” ou “injustifiée” – Définition des entités participant au mécanisme de financement du coût net de ces obligations – Réglementation nationale prévoyant la participation des opérateurs de téléphonie mobile à ce mécanisme – Critères – Degré de substituabilité entre les services de téléphonie fixe et les services de téléphonie mobile.#Affaire C-273/23.

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CELEX:62021CJ0391: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2024.#Enrico Falqui contre Parlement européen.#Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions d’un ancien député européen élu en Italie – Retrait et remplacement des décisions du Parlement – Persistance de l’intérêt à agir en annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne.#Affaire C-391/21 P.

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CELEX:62022CJ0512: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2024.#Finanziaria d’investimento Fininvest SpA (Fininvest) contre Banque centrale européenne.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Directive 2013/36/UE – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Évaluation d’acquisitions de participations qualifiées – Opposition à l’acquisition d’une participation qualifiée.#Affaire C-512/22 P.

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CELEX:62021CJ0198: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2024.#Giacomo Santini e.a. contre Parlement européen.#Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement des décisions du Parlement – Persistance de l’intérêt à agir en annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne.#Affaire C-198/21 P.

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CELEX:62023CJ0236: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2024.#Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut) contre TN e.a.#Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Articles 3 et 13 – Contrat d’assurance conclu sur la base d’une fausse déclaration intentionnelle concernant le conducteur habituel – Réglementation nationale déclarant l’opposabilité au “passager victime”, qui est également le preneur d’assurance, de la nullité du contrat d’assurance résultant d’une fausse déclaration intentionnelle faite par ce dernier au moment de la conclusion du contrat – Abus de droit – Recours dirigé contre le preneur d’assurance en vue d’engager sa responsabilité en raison de sa fausse déclaration intentionnelle.#Affaire C-236/23.

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CELEX:62023CJ0023: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2024.#Commission européenne contre République de Malte.#Manquement d’État – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 5, article 8, paragraphe 1, et article 9, paragraphe 1 – Régime dérogatoire permettant la capture d’individus vivants de sept espèces de fringillidés sauvages – Pouvoir de dérogation des États membres pour des fins de recherche – Conditions.#Affaire C-23/23.

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