CELEX:62022CJ0100: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 mai 2023.#KY contre Cour de justice de l’Union européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 77 – Pension – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII de ce statut – Transfert de droits à pension nationaux au régime de pension des institutions de l’Union européenne – Bonification d’annuités – Article 2 de l’annexe VIII dudit statut – Calcul de la pension – Article 77, quatrième alinéa, du même statut – Règle du “minimum vital” – Demande de remboursement de la partie des droits à pension transférés non reflétée dans le montant de la pension de l’Union – Enrichissement sans cause.#Affaire C-100/22 P.
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