CELEX:62020CJ0726: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022.#CT et Ferme de la Sarte SPRL contre Région wallonne.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Article 17, paragraphe 1, sous b) – Aide à l’investissement concernant la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles relevant de l’annexe I du traité FUE – Notion de “produits agricoles” – Notions de “plantes vivantes” et de “produits de la floriculture” – Gazon en rouleaux pour l’aménagement de toitures végétales.#Affaire C-726/20.
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