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UPRS Sodba I U 37/2020-10
Ni jasno, na kateri pravni podlagi je bila sprejeta izpodbijana odločitev. Prvostopenjski organ kot podlago navaja neizpolnjevanje pogojev za odbitek DDV po 63. členu ZDDV-1, pritožbeni organ pa navaja, da gre za navidezne posle po tretjem odstavku 74. člena ZDavP-2.

Prvostopenjski organ je dokazni predlog zaslišanja tožnika zavrnil kot nepotreben z obrazložitvijo, da je v davčnem postopku sodeloval in imel vse možnosti in dolžnost dokazovanja svojih poslovnih dogodkov z verodostojnimi listinami. Iz navedenega izhaja, da je davčni organ v naprej odločil, da bodo pri odločitvi pretehtali listinski dokazi. Tudi za davčni postopek velja, da je mogoče obstoj dejstev presoditi šele potem, ko je bil dokazni postopek izveden in dokazi ustrezno vsebinsko presojeni. To pomeni, da se je v konkretnem primeru davčni organ v naprej opredelil o dokazni vrednosti, prepričljivosti in pomenu ter potencialnemu vplivu predlaganih tožnikovih dokazov na končno oceno dokaznega…

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CELEX:62020CJ0625:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2022.#KM contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS).#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination indirecte fondée sur le sexe – Réglementation nationale prévoyant l’incompatibilité de deux ou plusieurs pensions d’invalidité professionnelle totale acquises au titre du même régime légal de sécurité sociale – Compatibilité de telles pensions lorsqu’elles relèvent de régimes légaux de sécurité sociale distincts – Constatation d’une discrimination indirecte sur la base de données statistiques – Détermination des groupes affectés à comparer – Justification.#Affaire C-625/20.
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CELEX:62021CJ0192:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 juin 2022.#Clemente contre Comunidad de Castilla y León (Dirección General de la Función Pública).#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination – Absence de prise en compte des services fournis par un agent non titulaire devenu fonctionnaire aux fins de la pérennisation de son grade personnel – Assimilation de ces services à ceux fournis par un fonctionnaire de carrière – Notion de “raisons objectives” – Prise en compte de la période de service aux fins de l’acquisition du statut de fonctionnaire – Structure de l’évolution verticale des fonctionnaires prévue par la législation nationale.#Affaire C-192/21.
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CELEX:62021CJ0056:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2022.#UAB „ARVI“ ir ko contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 137 – Régime d’assujettissement optionnel – Conditions – Réglementation nationale soumettant le droit d’un assujetti d’opter pour la soumission à la TVA de la vente d’un bien immeuble à la condition que ce bien soit cédé à un assujetti déjà identifié à la TVA – Obligation de régulariser les déductions de TVA en cas de non-respect de cette condition – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité.#Affaire C-56/21.
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CELEX:62022CJ0072:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 juin 2022.#M.A. contre Valstybės sienos apsaugos tarnyba.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Politique d’asile et d’immigration – Directive 2011/95/UE – Article 4 – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Articles 6 et 7 – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2013/33/UE – Article 8 – Placement en rétention du demandeur – Motif du placement – Protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public – Placement en rétention du demandeur d’asile en raison de son entrée irrégulière sur le territoire de l’Union.#Affaire C-72/22 PPU.
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CELEX:62021CJ0105:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 juin 2022.#IR contre Spetsializirana prokuratura.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 6 et 47 – Droit de libre circulation et de séjour – Droit à un recours juridictionnel effectif – Principes d’équivalence et de confiance mutuelle – Décision-cadre 2002/584/JAI – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Déclaration de droits lors de l’arrestation – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi en vertu d’un mandat d’arrêt national – Droit d’accès aux pièces du dossier – Conditions d’émission d’un mandat d’arrêt européen à l’égard d’une personne poursuivie se trouvant dans l’État membre d’exécution – Primauté du droit de l’Union.#Affaire C-105/21.
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CELEX:62021CJ0170:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2022.#Profi Credit Bulgaria contre T.I.T.#Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Crédit à la consommation – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1 – Examen d’office – Refus de délivrance d’une injonction de payer en cas de prétention fondée sur une clause abusive – Conséquences relatives au caractère abusif d’une clause contractuelle – Droit à restitution – Principes d’équivalence et d’effectivité – Compensation d’office.#Affaire C-170/21.
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CELEX:62020CJ0652:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022.#HW e.a. contre Allianz Elementar Versicherungs AG.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Action intentée par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire – Possibilité d’attraire l’assureur devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile – Détermination de la compétence internationale et territoriale d’une juridiction d’un État membre – Article 13, paragraphe 2 – Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur – Assureur domicilié dans un État membre et possédant un établissement dans un autre État membre attrait devant la juridiction dans le ressort de laquelle cet établissement est situé.#Affaire C-652/20.
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CELEX:62021CJ0051:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022.#Aktsiaselts M.V.WOOL contre Põllumajandus- ja Toiduamet.#Renvoi préjudiciel – Législation alimentaire – Règlement (CE) no 2073/2005 – Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires – Article 3, paragraphe 1 – Obligations des exploitants du secteur alimentaire – Annexe I – Chapitre 1, point 1.2 – Valeurs limites de présence de Listeria monocytogenes dans les produits de la pêche avant et après la mise sur le marché – Règlement (CE) no 178/2002 – Article 14, paragraphe 8 – Contrôle officiel du produit au stade de la mise sur le marché – Portée.#Affaire C-51/21.
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