CELEX:62021CJ0356: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2023.#J.K. contre TP S.A.#Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 3, paragraphe 1, sous a) et c) – Conditions d’accès aux activités non salariées – Conditions d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle – Entrepreneur indépendant travaillant sur la base d’un contrat d’entreprise – Rupture et non-renouvellement d’un contrat – Liberté de choisir un contractant.#Affaire C-356/21.
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