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CELEX:62021CJ0395: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 janvier 2023.#D.V. contre M.A.#Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur – Article 4, paragraphe 2 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat – Clause prévoyant le paiement d’honoraires d’avocat selon le principe du tarif horaire – Article 6, paragraphe 1 – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’“abusive”.#Affaire C-395/21.

12 January, 2023 No Comments

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CELEX:62021CJ0323: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2023.#Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid et K. contre B. e.a.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Introduction de multiples demandes de protection internationale dans trois États membres – Article 29 – Délai de transfert – Expiration – Transfert de la responsabilité de l’examen de la demande – Article 27 – Voie de recours – Étendue du contrôle juridictionnel – Possibilité pour le demandeur d’invoquer le transfert de responsabilité de l’examen de la demande.#Affaires C-323/21 à C-325/21.

12 January, 2023 No Comments

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CELEX:62021CJ0154: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2023.#RW contre Österreichische Post AG.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Droit d’accès de la personne concernée à ses données – Informations sur les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées – Limitations.#Affaire C-154/21.

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CELEX:62021CJ0280: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023.#P.I. contre Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Conditions pour pouvoir bénéficier d’un statut de réfugié – Directive 2011/95/UE – Article 10, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 2 – Motifs de la persécution – Notions d’“opinions politiques” et d’“opinions politiques attribuées” – Tentatives d’un demandeur d’asile de se défendre, dans son pays d’origine, par des moyens légaux contre des acteurs non étatiques agissant illégalement et à même d’instrumentaliser l’appareil répressif de l’État concerné.#Affaire C-280/21.

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CELEX:62021CJ0396: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2023.#KT et NS contre FTI Touristik GmbH.#Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/2302 – Article 14, paragraphe 1 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Exécution d’un contrat de voyage à forfait – Responsabilité de l’organisateur concerné – Mesures de lutte contre la propagation mondiale d’une maladie infectieuse – Pandémie de COVID-19 – Restrictions prises sur le lieu de destination et sur le lieu de résidence du voyageur concerné ainsi que dans d’autres pays – Non-conformité des services fournis dans le cadre du forfait concerné – Réduction de prix appropriée de ce forfait.#Affaire C-396/21.

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CELEX:62021CJ0719: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 janvier 2023.#Frédéric Jouvin contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Plainte auprès de la Commission européenne – Décision de la Commission portant rejet de la plainte – Recours en annulation – Délai pour déposer un mémoire en réponse.#Affaire C-719/21 P.

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CELEX:62021CJ0356: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2023.#J.K. contre TP S.A.#Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 3, paragraphe 1, sous a) et c) – Conditions d’accès aux activités non salariées – Conditions d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle – Entrepreneur indépendant travaillant sur la base d’un contrat d’entreprise – Rupture et non-renouvellement d’un contrat – Liberté de choisir un contractant.#Affaire C-356/21.

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CELEX:62019CJ0883: Judgment of the Court (Third Chamber) of 12 January 2023.#HSBC Holdings plc and Others v European Commission.#Appeal – Competition – Agreements, decisions and concerted practices – Euro Interest Rate Derivatives sector – Decision establishing an infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement – Manipulation of the Euribor interbank reference rates – Exchange of confidential information – Restriction of competition by object – Characterisation – Taking into account of procompetitive effects – Single and continuous infringement – ‘Hybrid’ procedure having led successively to the adoption of a settlement decision and a decision made under the ordinary procedure – Charter of Fundamental Rights of the European Union – Article 41 – Right to good administration – Article 48 – Presumption of innocence.#Case C-883/19 P.

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CELEX:62021CJ0132: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2023.#BE contre Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 77 à 79 – Voies de recours – Exercice parallèle – Articulation – Autonomie procédurale – Effectivité des règles de protection établies par ce règlement – Application cohérente et homogène de ces règles dans l’ensemble de l’Union européenne – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-132/21.

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CELEX:62020CJ0702: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 janvier 2023.#SIA „DOBELES HES” contre Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija e.a.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Réglementation nationale prévoyant l’obligation pour l’opérateur public de s’approvisionner auprès des producteurs d’énergies renouvelables à un prix supérieur à celui du marché – Absence de versement d’une partie de l’aide concernée – Demande de compensation présentée par ces producteurs auprès d’une autorité publique distincte de celle qui est, en principe, tenue, en application de cette réglementation nationale, de verser cette aide et dont le budget est uniquement destiné à assurer son propre fonctionnement – Aide nouvelle – Obligation de notification – Aide de minimis – Règlement (UE) no 1407/2013 – Article 5, paragraphe 2 – Cumul – Prise en considération des montants d’aide déjà perçus pendant la période de référence sur le fondement de ladite réglementation nationale.#Affaire C-702/20.

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