CELEX:62023CO0761: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024.#N.V.N. contre Komise pro rozhodování ve věcech pobytu cizinců.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2011/98/UE – Délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre – Principe d’équivalence – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Informations classifiées – Accès au dossier.#Affaire C-761/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.