Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62023CO0761:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024.#N.V.N. contre Komise pro rozhodování ve věcech pobytu cizinců.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2011/98/UE – Délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre – Principe d’équivalence – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Informations classifiées – Accès au dossier.#Affaire C-761/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62024CO0256:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 octobre 2024.#XH contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaire – Exécution de l’arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission (T‑511/18, EU:T:2020:291) – Décision de ne pas inclure le nom de la requérante sur la liste des personnes promues dans le cadre de l’exercice de promotion 2021 – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-256/24 P.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62024CO0599:           Ordonnance du Vice-président de la Cour du 4 octobre 2024.#Accord Healthcare, SL contre Commission européenne.#Pourvoi – Intervention – Santé publique – Médicament à usage humain – Décision d’autorisation de mise sur le marché du médicament Degarelix Accord – Recours en annulation – Délais – Force majeure ou cas fortuit – Rejet.#Affaire C-599/24 P(I).
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62024CO0444:           Ordonnance de la Cour du 4 octobre 2024.#Valeria Converso contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-444/24 P.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62024CO0001:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 octobre 2024.#X contre Achmea Schadeverzekeringen NV.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – College voor de Rechten van de Mens (Institut des droits de l’homme, Pays-Bas) – Juridiction obligatoire – Décision non contraignante – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-1/24.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »