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CELEX:62023CJ0159:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2024.#Sony Computer Entertainment Europe Ltd contre Datel Design and Development Ltd e.a.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 2009/24/CE – Article 1er – Champ d’application – Formes d’expression d’un programme d’ordinateur – Notion – Article 4, paragraphe 1, sous b) – Transformation d’un programme d’ordinateur – Modification du contenu des variables stockées dans la mémoire vive de l’ordinateur et utilisées pendant l’opération d’exécution du programme.#Affaire C-159/23.
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CELEX:62023CJ0239:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 octobre 2024.#Karl und Georg Anwander GbR Güterverwaltung contre Land Baden-Württemberg.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Articles 31 et 32 – Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques – Zones de montagne – Indemnité compensatoire – Dispositions administratives nationales excluant le paiement de cette indemnité pour des zones éligibles situées dans une région du même État membre autre que celle du siège de l’exploitation agricole – Dispositions utilisant le siège de l’exploitation agricole comme condition d’octroi de ladite indemnité compensatoire.#Affaire C-239/23.
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CELEX:62023CJ0105:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 octobre 2024.#Firearms United Network e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances – Annexe XVII – Mise à jour – Règlement (UE) 2021/57 – Plomb – Utilisation en zones humides de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb supérieure à 1 % en poids.#Affaire C-105/23 P.
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