Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62024CO0255:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024.#YL contre KM et Sofiyska rayonna prokuratura.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Victime souffrant d’une déficience physique ou mentale – Droits procéduraux de cette personne – Réglementation nationale ne prévoyant pas l’accès d’une victime au tribunal pénal compétent pour invoquer une violation de ses droits, tirés du droit de l’Union – Possibilité pour la victime d’invoquer une telle violation uniquement devant une juridiction civile – Principe d’effectivité.#Affaire C-255/24.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62024CO0255:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024.#YL contre KM et Sofiyska rayonna prokuratura.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Victime souffrant d’une déficience physique ou mentale – Droits procéduraux de cette personne – Réglementation nationale ne prévoyant pas l’accès d’une victime au tribunal pénal compétent pour invoquer une violation de ses droits, tirés du droit de l’Union – Possibilité pour la victime d’invoquer une telle violation uniquement devant une juridiction civile – Principe d’effectivité.#Affaire C-255/24.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62023CO0761:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024.#N.V.N. contre Komise pro rozhodování ve věcech pobytu cizinců.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2011/98/UE – Délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre – Principe d’équivalence – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Informations classifiées – Accès au dossier.#Affaire C-761/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62024CO0256:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 octobre 2024.#XH contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaire – Exécution de l’arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission (T‑511/18, EU:T:2020:291) – Décision de ne pas inclure le nom de la requérante sur la liste des personnes promues dans le cadre de l’exercice de promotion 2021 – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-256/24 P.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »