CELEX:62024CJ0338_RES:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2026.#LF contre Sanofi Pasteur SA.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Article 13 – Rapports avec le régime de responsabilité pour faute – Faute du producteur présentant un lien avec la défectuosité du produit – Article 10 – Point de départ du délai de prescription de trois ans en cas de dommage consistant en une maladie évolutive – Notion de « connaissance du dommage » – Article 11 – Extinction des droits de la victime – Validité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’accès à un juge.#Affaire C-338/24.

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CELEX:62024CJ0618:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 mars 2026.#XK e.a. contre SM.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) n° 650/2012 – Articles 1er, 3 et 4 – Champ d’application – Notion de “succession” – Legs légal conféré au titre du soutien apporté par l’aidant au défunt lors du vivant de ce dernier – Compétence générale d’une juridiction d’un État membre pour statuer sur l’ensemble d’une succession.#Affaire C-618/24.

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CELEX:62025CJ0202:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 mars 2026.#HG contre Minister van Asiel en Migratie.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Révocation du statut conféré par la protection subsidiaire – Ordre public – Principe de non-refoulement – Possibilité d’adopter une décision de retour.#Affaire C-202/25.

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CELEX:62025CJ0819:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2026.#Madame X et Monsieur Y, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de A, B, C et D contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Article 13, paragraphe 1 – Obligation d’accorder toute facilité pour obtenir les visas – Visas octroyés sous la condition suspensive d’une comparution personnelle des bénéficiaires aux fins de vérification de leur identité et de l’authenticité des documents produits – Bénéficiaires ne pouvant se déplacer vers un poste diplomatique ou consulaire de l’État membre ayant octroyé les visas – Obligations à la charge de l’État membre d’assurer ou de faciliter ce déplacement – Absence.#Affaire C-819/25 PPU.

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CELEX:62024CJ0338:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2026.#LF contre Sanofi Pasteur SA.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Article 13 – Rapports avec le régime de responsabilité pour faute – Faute du producteur présentant un lien avec la défectuosité du produit – Article 10 – Point de départ du délai de prescription de trois ans en cas de dommage consistant en une maladie évolutive – Notion de “connaissance du dommage” – Article 11 – Extinction des droits de la victime – Validité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’accès à un juge.#Affaire C-338/24.

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