CELEX:62025CJ0058:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 mars 2026.#Fremoluc NV et Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités ASBL contre Vlaamse Regering.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion de “régime d’aides” – Mesures d’application supplémentaires – Réglementation nationale prévoyant l’adoption de régimes d’aides visant à permettre l’achat de biens immobiliers – Mise en œuvre de cette réglementation par des règlements communaux.#Affaire C-58/25.

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CELEX:62024CJ0357:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 mars 2026.#Freistaat Bayern contre Euroherc osiguranje d.d.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 1er, sous q), iv) – Notion d’“institution compétente” – Employeur – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de “prestations de maladie” – Maintien de la rémunération au titre d’une incapacité temporaire de travail – Article 85, paragraphe 1 – Prestations dues en vertu de la législation d’un État membre pour des dommages survenus sur le territoire d’un autre État membre – Droit de recours de l’employeur contre le tiers responsable – Droits détenus par la victime – Subrogation – Limites.#Affaire C-357/24.

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CELEX:62024CJ0434:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2026.#JD contre Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale – Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură Centrul Judeţean Bistriţa-Năsăud.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Régime de paiement unique à la surface – Règlement (UE) no 1307/2013 – Article 32, paragraphes 2 et 4 – Hectare admissible – Article 36, paragraphe 5 – Hectares à la disposition de l’agriculteur – Réglementation nationale exigeant la production du contrat de bail de la surface agricole – Annulation avec effet rétroactif de ce contrat en raison d’une irrégularité de la procédure d’attribution non imputable à cet agriculteur – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 63, paragraphe 1 – Admissibilité de la demande.#Affaire C-434/24.

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