CELEX:62024TJ0682_RES:           Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 22 avril 2026.#Red Bull GmbH e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Entente – Abus de position dominante – Secteur des boissons énergisantes – Inspection ordonnée par la Commission – Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 – Poursuite de l’inspection dans les locaux de la Commission – Refus de la Commission de rembourser une partie des coûts résultant de cette inspection – Notion de “coûts supplémentaires nés du seul fait de la poursuite d’une inspection dans les locaux de la Commission”.#Affaire T-682/24.

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CELEX:62025TJ0233_RES:           Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 22 avril 2026.#Mokoryte SRL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca e.a.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Base d’imposition – Réduction en cas d’annulation, de résiliation, de non-paiement ou de réduction de prix – Article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE – Acquisition par un sous-traitant d’une créance détenue par un entrepreneur sur le maître d’ouvrage – Créance irrécouvrable – Droit pour le sous-traitant de bénéficier de la réduction de la base d’imposition.#Affaire T-233/25.

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CELEX:62025CO0723_INF:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 24 mars 2026.#Juan Costa Pujadas contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Dessin ou modèle de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-723/25 P.

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CELEX:62025TJ0349:           Judgment of the General Court (First Chamber) of 22 April 2026.#Mariano Barranco Rodriguez and Pablo Barranco Schnitzler v European Union Intellectual Property Office.#EU trade mark – Invalidity proceedings – Application for the EU figurative mark G MOTION – Earlier EU figurative mark GM Germany Motions – Relative grounds for invalidity – No likelihood of confusion – Article 8(1)(b) and Article 60(1)(a) of Regulation (EU) 2017/1001 – No damage to reputation – Article 8(5) and Article 60(1)(a) of Regulation 2017/1001.#Case T-349/25.

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CELEX:62024TJ0084:           Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 22 avril 2026.#UU contre Cour de justice de l’Union européenne.#Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Documents relatifs à des procédures d’assistance et d’alerte – Refus d’accès – Demande de réexamen – Recours en annulation – Absence de faits nouveaux et substantiels – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-84/24.

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CELEX:62024TJ0494:           Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 22 avril 2026.#Emmanouil Peponis contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative CRETE HOMES REAL ESTATE CRETE PROPERTY and CONSTRUCTION CONSULTANTS SINCE 1990 – Motif relatif de refus – Consentement du titulaire de la marque – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 – Article 8, paragraphe 3, du règlement no 40/94 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-494/24.

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