CELEX:62023CJ0793: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2025.#Sberbank of Russia PAO contre Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas adopter de dispositif de résolution – Actionnaires – Défaut d’affectation directe.#Affaire C-793/23 P.
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