CELEX:62024CO0355_INF:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 24 septembre 2024.#Puma SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-355/24 P.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CO0355_INF:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 24 septembre 2024.#Puma SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-355/24 P.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.