CELEX:62021CJ0277:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022.#Secrétariat général de l’Enseignement catholique ASBL (SeGEC) e.a. contre Institut des Comptes nationaux (ICN) et Banque nationale de Belgique.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 549/2013 – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne – Annexe A, point 20.15 – Contrôle exercé par un Institut des comptes nationaux sur des pouvoirs organisateurs des établissements d’enseignement constitués sous la forme d’institutions sans but lucratif – Établissements d’enseignement bénéficiant d’un financement public et d’une liberté d’enseignement garantie par la Constitution – Annexe A, point 20.15, deuxième phrase – Notion d’“intervention publique sous forme de réglementation générale s’appliquant à toutes les unités dans un même domaine d’activité” – Portée – Annexe A, point 20.15, première phrase – Annexe A, point 2.39, sous b), point 20.15, sous b), et point 20.309, sous h) – Notion de “réglementation excessive” – Portée.#Affaire C-277/21.

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CELEX:62020CJ0637:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 avril 2022.#Skatteverket contre DSAB Destination Stockholm AB.#Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Article 30 bis, point 1 – Notion de “bon” – Article 30 bis, point 3 – Notion de “bon à usages multiples” – Vente d’une carte donnant à son titulaire le droit de bénéficier de plusieurs prestations de services touristiques pendant une durée limitée.#Affaire C-637/20.

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CELEX:62021CJ0089:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 avril 2022.#UAB „Romega“ contre Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba.#Renvoi préjudiciel – Législation alimentaire – Règlement (CE) no 2073/2005 – Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires – Article 1er – Annexe I – Viandes fraîches de volaille – Contrôle, par les autorités nationales compétentes, de la présence des salmonelles énumérées au point 1.28 du chapitre I de cette annexe – Contrôle de la présence d’autres micro-organismes pathogènes – Règlement (CE) no 178/2002 – Article 14, paragraphe 8 – Pouvoir d’appréciation des autorités nationales – Portée.#Affaire C-89/21.

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CELEX:62020CJ0559:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022.#Koch Media GmbH contre FU.#Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 14 – Notions de “frais de justice” et d’“autres frais” – Mise en demeure en vue d’assurer le respect d’un droit de propriété intellectuelle par la voie extrajudiciaire – Frais d’avocat – Qualification – Réglementation nationale limitant le montant récupérable de ces frais sous certaines conditions.#Affaire C-559/20.

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CELEX:62021CJ0086:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2022.#Gerencia Regional de Salud de Castilla y León contre Delia.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Égalité de traitement – Système national de reconnaissance de l’évolution professionnelle des professionnels de santé – Absence de prise en considération de l’expérience professionnelle acquise au sein des services de santé d’un autre État membre – Entrave.#Affaire C-86/21.

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CELEX:62021CJ0072:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 avril 2022.#SIA „PRODEX” contre Valsts ieņēmumu dienests.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Sous‑position 4418 20 – Portée – Portes et leurs cadres, chambranles et seuils – Panneaux MDF et moulures – Règle générale 2 a), première partie, pour l’interprétation de la nomenclature combinée – Article incomplet ou non fini – Notion.#Affaire C-72/21.

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CELEX:62021CJ0160:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 avril 2022.#NIKOPOLIS AD ISTRUM 2010 contre Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond „Zemedelie“.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement (UE) no 1306/2013 – Paiements aux bénéficiaires – Article 75 – Délai de paiement – Respect – Absence – Refus implicite de la demande d’aide.#Affaire C-160/21.

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CELEX:62020CJ0415:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 avril 2022.#Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH et F. Reyher Nchfg. GmbH & Co. KG vertr. d. d. Komplementärin Verwaltungsgesellschaft F. Reyher Nchfg. mbH contre Hauptzollamt Hamburg.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Droits au remboursement ou au paiement de sommes d’argent perçues ou refusées par un État membre en violation du droit de l’Union – Droits antidumping, droits à l’importation, restitutions à l’exportation et sanctions pécuniaires – Notion de “violation du droit de l’Union” – Interprétation ou application erronée de ce droit – Constat de l’existence d’une violation dudit droit par une juridiction de l’Union ou par une juridiction nationale – Droit au versement d’intérêts – Période couverte par ce versement d’intérêts.#Affaires jointes C-415/20 et C-419/20.

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CELEX:62019CJ0666: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 28 April 2022.#Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd v European Commission.#Appeal – Dumping – Imports of aspartame originating in the People’s Republic of China – Regulations No 1225/2009 and 2016/1036 – Temporal scope – Article 2(7) – Market economy treatment – Denied – Article 2(10) – Adjustments – Burden of proof – Article 3 – Determination of injury – Duty of care of the European Commission.#Case C-666/19 P.

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CELEX:62020CJ0612:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 avril 2022.#Happy Education SRL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca et Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous i) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonérations liées à l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse, à l’enseignement scolaire ou universitaire – Prestation de services éducationnels complémentaires au programme scolaire – Organisme de droit privé fournissant ces services à des fins commerciales.#Affaire C-612/20.

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